Tout sur le calcul des taux d'intérêt
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Taux d’intérêt légal

Comprendre le taux d’intérêt légal

Sur décision judiciaire, le taux d’intérêt légal est utilisé pour majorer toute somme due par une personne, notamment lorsqu’elle est versée avec du retard. Le calcul des intérêts varie en fonction du taux d’intérêt légal, des conditions établies par la décision judiciaire et de la date effective de paiement du montant dû. L’utilisation des taux majorés, les taux d’intérêt légaux sont imposés lors d’un retard de paiement et sont applicables en principe, à partir de jour de la décision judiciaire. La personne condamnée à payer un montant majoré par le taux légal majoré n’aura à payer que les intérêts simples s’il verse l’argent dû dans un délai de deux mois après la date d’application de la décision judiciaire. Le calcul des intérêts légaux simples se fait par la multiplication de la somme due par le nombre de jours de retard ainsi que le taux annuel, le résultat obtenu est ensuite divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année. Si le débiteur ne paie pas dans les deux mois qui suivent la date d’application du jugement, il aura par la suite à payer des intérêts majorés.

Le taux d’intérêt légal ces dernières années

Fixé pour une année civile, le taux d’intérêt légal équivaut à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariels des adjudications des bons du Trésor à 13 semaines. Sur une décennie, le taux majoré a énormément évolué vers la baisse pour être à 0,71% en 2012, d’après le Journal officiel de février 2012. Les années d’avant, le taux majoré était légèrement plus bas, puisqu’en 2010 il était de 0,65% et baissa jusqu’à 0,38% en 2011. Avant cela, le taux majoré était beaucoup plus élevé puisqu’en 2008, il était de 3,99% et en 2009 de 3,79%. Depuis les années 2000, le taux majoré était de 2,74% et augmenta jusqu’à 4,26% en 2001 et 2002, années pendant lesquelles le taux se maintint à un niveau identique. En 2003, le taux majoré connut une baisse jusqu’à atteindre 3,29%, 2,27% en 2004 et 2,05% en 2005. C’est à partir de 2006 que le taux augmenta de nouveau, assez légèrement, 2,11% en 2006 et 2,95% en 2007.

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